Les dossiers d'urbanisme  et des actes relatifs à l'occupation des sols sont à déposer en mairie et sont instruits par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lédonien suite à une convention signée avec ECLA.
 
C'est toujours le Maire qui délivre au nom de la commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme. Il se prononce également sur les  projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Vous souhaitez construire ou modifier votre habitation, ajouter une clôture, un abri de jardin, une piscine, installer une enseigne, connaître la constructibilité de terrains ?
Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître la règlementation sur la commune :
Vous pourrez consulter sur place et sur notre site :
le règlement du PLU et visualiser le plan de zonage (limite des zones),
la liste des servitudes d'utilité publique (dans les Annexes du PLU), etc.
Voir le dossier complet dans l'onglet Le PLU de Chilly-le-Vignoble

L'ADMINISTRATION FRANCAISE A VOTRE SERVICE

Vous trouverez sur le site www.service.public.fr toutes les informations nécessaires et les conseils selon votre profil (particuliers, professionnels...), ainsi que les formulaires :
• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
• Permis de démolir
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme
• Taxe d'aménagement

BESOIN D'UN CONSEIL ?

Des organismes sont à votre disposition pour tout conseil en amont de votre projet et vous reçoivent sur rendez-vous.
Retrouvez toutes les permanences qui vous seront utiles pour vous renseigner et vous aider dans vos projets : rénovation, aides financières, aménagement...

Action Logement
Organisme collecteur du 1 % Logement
ADIL du Jura
Agence départementale d’information sur le logement
AJENA
Obtenir des conseils gratuits en matière d’énergie et d’eau
CAUE du Jura
Conseils gratuits sur les aspects paysagers et architecturaux de votre projet
SOLIHA
Connaître les aides financières et les problématiques de l'habitat

AUTRES ORGANISMES

ADEME Bourgogne-Franche-Comté
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
CROA
Travailler avec un architecte
DDT
Direction Départementale des Territoires du Jura
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Information des citoyens sur les enjeux du développement durable
UDAP du Jura
Informations sur les sites protégés au titre des monuments historiques

Les informations essentielles 2022 du permis de construire en ligne ! 

 
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
 
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi, les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
 
NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels (Consultez gotoinvest.com).